logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/542053/creation-dun-teleservice-pour-les-usagers-souhaitant-conclure-un-pacs/

ETAT CIVIL
Création d’un téléservice pour les usagers souhaitant conclure un PACS
Brigitte Menguy | TO parus au JO | Publié le 28/12/2017

Il est créé par le ministère de la justice un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n° 15725 et n° 15726, à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.

Ce téléservice est accessible sur le site www.service-public.fr [1].

Il est proposé à titre gratuit aux communes situées sur le territoire national. Pour pouvoir en bénéficier, ces dernières doivent en faire la demande auprès de la direction de l’information légale et administrative.

Les données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées et traitées dans le téléservice prévu à l’article 1er du présent arrêté sont les suivantes :

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN