Lutte contre le terrorisme : premier bilan pour les périmètres de protection

Seulement six semaines après la publication de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la commission des lois de l’Assemblée nationale a présenté fin décembre un premier bilan de leur contrôle sur les articles 1 à 4 de la loi.

La présidente de la commission, Yaël Braun-Pivet (LREM, Yvelines) et les deux rapporteurs chargés du suivi de l’application de la loi, Éric Ciotti (LR, Alpes-Maritimes) et Raphaël Gauvain (LREM, Haute-Saône), ont ainsi examiné la mise en oeuvre des périmètres de protection prévus à l’article premier de la loi .

Ces périmètres, déjà développés sous l’état d’urgence, peuvent être instaurés par les préfets afin d’assurer la sécurité des lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature ou de l’ampleur de la fréquentation. Il s’agit de « l’outil le plus utilisé de la loi », constate Yaël Braun-Pivet. Elle souligne que 33 arrêtés ont été pris entre le 1er novembre et le 20 décembre pour les mettre en œuvre et « 19 sont encore actifs ».

Trois objectifs

La députée des Yvelines souligne que ces périmètres de protection répondent à trois objectifs distincts :

• « La sécurisation ponctuelle d’un événement, pour laquelle six arrêtés ont été pris pour des périmètres de protection de moins d’une journée (pour la visite du ...