Seulement six semaines après la publication de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la commission des lois de l’Assemblée nationale a présenté fin décembre un premier bilan de leur contrôle sur les articles 1 à 4 de la loi.
La présidente de la commission, Yaël Braun-Pivet (LREM, Yvelines) et les deux rapporteurs chargés du suivi de l’application de la loi, Éric Ciotti (LR, Alpes-Maritimes) et Raphaël Gauvain (LREM, Haute-Saône), ont ainsi examiné la mise en oeuvre des périmètres de protection prévus à l’article premier de la loi .
Ces périmètres, déjà développés sous l’état d’urgence, peuvent être instaurés par les préfets afin d’assurer la sécurité des lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature ou de l’ampleur de la fréquentation. Il s’agit de « l’outil le plus utilisé de la loi », constate Yaël Braun-Pivet. Elle souligne que 33 arrêtés ont été pris entre le 1er novembre et le 20 décembre pour les mettre en œuvre et « 19 sont encore actifs ».
- Lutte contre le terrorisme : l’impact du projet de loi sur les collectivités
Trois objectifs
La députée des Yvelines souligne que ces périmètres de protection répondent à trois objectifs distincts :
- « La sécurisation ponctuelle d’un événement, pour laquelle six arrêtés ont été pris pour des périmètres de protection de moins d’une journée (pour la visite du ...
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