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FISCALITÉ LOCALE
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : le cas des immeubles occupés par des syndicats professionnels
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 21/12/2017

Les syndicats professionnels ont, en vertu de l’article L. 2131-1 du code du travail ...

REFERENCES