D.R.
Toute personne, notamment en situation de handicap, doit pouvoir avoir accès à des supports numériques publics "accessibles" (ordinateur, téléphone portable, tablette, etc.). Les collectivités doivent donc répondre de cette obligation selon des normes strictes. Décryptage.
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Par Nathalie Mary
La réglementation relative à la mise en accessibilité « des services de communication publique en ligne pour les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » a été modifiée et complétée par l’article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) qui modifie l’article 47 de la loi du 11 février 2005 (2).
Le champ d’application pour la mise en accessibilité des services de communication au public « concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que ...
