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Réglementation

Questions pratiques liées à la procédure de mise en fourrière

Publié le 27/04/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

chat errant animal
normskis flickr
Le code rural et de la pêche maritime prévoit la mise en fourrière d’un animal qui divague sur la voie publique. Suite à la question d'un de nos lecteurs, notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, apporte des éclaircissements sur la procédure à respecter afin de ne pas voir la responsabilité de la commune engagée.

Notion de lieu de dépôt

Une distinction doit être opérée entre le refuge et la fourrière. La notion de lieu de dépôt s’entend surtout pour le placement du bétail en divagation ou pour des animaux autres que les chiens et chats (animaux sauvages apprivoisés…). Cependant, il arrive que des communes disposent d’un « lieu de dépôt » temporaire afin de placer l’animal quelques heures le temps de sa prise en charge par la fourrière, en particulier lorsque le service ou les personnels ne sont pas disponibles immédiatement au moment de la capture de l’animal.

Une réponse ministérielle avait précisé que « lorsque la commune a délégué la gestion de la fourrière communale à un organisme privé qui peut être une association de protection animale ou une société spécialisée, les lieux où sont conduits les ...

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