Après l’examen du PLF 2018 en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 15 décembre, le projet devait être examiné par le Sénat hier 19 décembre. Mais aucune délibération n’a pu avoir lieu. Les représentants de la Chambre Haute ont adopté par 197 voix contre 135 une motion tendant à opposer la question préalable, formulée par le rapporteur général du Budget Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Un Sénat ouvert à la discussion…
Ce dernier avait montré de meilleures dispositions que l’an dernier lors de la présentation du texte en commission des finances le 15 novembre dernier puisque son groupe majoritaire avait décidé de l’examiner contrairement à l’an dernier : « il y a des bonnes choses, mais nous voulons aller plus loin et faire des propositions alternatives » avait-il alors déclaré à la Gazette des communes, notamment sur le dégrèvement de la taxe d’habitation (TH).
Le texte voté le 21 novembre par l’Assemblée nationale en première lecture n’a pourtant pas permis d’aplanir les différends. La commission mixte paritaire (CMP), convoquée par le gouvernement le 13 décembre, afin de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, n’est en effet pas parvenue à un accord.
…mais inflexible sur le dégrèvement de la TH
C’est donc sans surprise que le Sénat a voté cette question préalable portant notamment sur un point de fiscalité locale : le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. Cette motion estime que, malgré la suppression sénatoriale, l’Assemblée nationale a confirmé :
« La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages à l’horizon 2020, malgré le caractère injuste et précipité de cette mesure, qui réduit le pouvoir fiscal des communes et présente d’importants risques constitutionnels en maintenant l’impôt sur 20 % des contribuables qui acquittent d’ores et déjà 83 % de l’impôt sur le revenu. »
Par ailleurs, le Sénat a justifié le vote de la question préalable du fait que l’Assemblée nationale n’a pas donné suite à « ses propositions d’économies en dépenses, notamment par l’augmentation du temps de travail dans la fonction publique alors même que la masse salariale de l’État a augmenté de 5,8 % en 2017. »
Le texte a donc été rejeté hier soir et devra être voté en l’état par l’Assemblée nationale demain 21 décembre lors d’un vote solennel.
Une loi de programmation amendée
S’il n’a pas examiné le PLF, le Sénat a amendé le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui doit être voté définitivement demain à l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont ainsi voté des amendements visant à :
- baser l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales sur une augmentation moyenne annuelle de 1,9 % et non de 1,2 % ;exclure du périmètre des dépenses de fonctionnement utilisé pour apprécier le respect par une collectivité territoriale de ses objectifs, les dépenses contraintes imposées par l’État à travers des normes nouvelles, qu’elles soient législatives ou réglementaires ;
- mettre en place un véritable « bonus » pour les collectivités territoriales en fixant que la somme des reprises effectuées sur les collectivités « non vertueuses » soit effectivement répartie entre les collectivités « vertueuses » ;
- limiter la pression budgétaire imposée au ministère des armées, en l’exemptant de la règle générale de limitation des restes à payer.
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PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne
Sommaire du dossier
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- Exclusif : L’Etat rend 80 millions d’euros aux intercos
- Les communes rurales, pas si épargnées par le PLF qu’il n’y parait
- Le Sénat rejette le PLF 2018 en nouvelle lecture
- La fiscalité locale commerciale en question au Parlement
- Le gouvernement assouplit les contraintes financières des collectivités
- Contractualisation avec l’Etat : les normes de désendettement inquiètent les collectivités
- La taxe de séjour alourdie de 150 ME pour les plateformes de réservation
- Les maisons de l’emploi menacées d’asphyxie financière
- Vote des cotisations minimum de CFE repoussée au 15 janvier 2018 : Promesse tenue !
- Toutes les modifications du volet « dépenses » du PLF votées par le Sénat
- Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation
- Les EPCI à FPU éligibles à la DGF bonifiée rassurés ?
- PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
- Loi de programmation des finances publiques : attention à l’objectif de désendettement !
- PLF 2018 : les députés ont adopté le texte en première lecture
- La Métropole de Lyon se taille un statut à sa mesure sur le versement de la CVAE
- Ce que préconise la mission Richard/Bur pour plafonner les dépenses
- Le Sénat attaque l’examen du PLF en reportant la réforme de la Taxe d’habitation
- La loi de programmation 2018-2022 : un acte unilatéral
- Budget 2018 : la confiance avec les élus locaux reste à construire
- Les fonds de la réserve parlementaire ne font pas consensus
- Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités
- L’Assemblée nationale adopte le budget 2018 et la loi de programmation 2018-2022
- PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
- Loi de programmation : les députés assouplissent (un peu) les contraintes sur les collectivités
- Comment l’Etat veut contraindre les collectivités à se désendetter
- Finances publiques : ce qui attend les collectivités d’ici à 2022
- Budget 2018 : un pacte financier qui souffle le chaud et le froid
- PLF 2018 : quelles mesures et quelles menaces pour les collectivités ?
- Baisse des dépenses : Edouard Philippe officialise le scénario tendanciel
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