logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/540927/se-preparer-au-transfert-du-personnel-repris-en-regie/

MANAGEMENT
Se préparer au transfert du personnel repris en régie
Bruno Cohen-Bacrie | Statut technique | Publié le 20/12/2017

Une collectivité doit déterminer la nature, administrative ou industrielle et commerciale, du service avant tout transfert de personnel. Si le service repris est administratif, l’article L.1224-3 du code du travail s’applique. Si le service est industriel et commercial, ce transfert sera encadré par l’article L.1224-1 dudit code.

L’article L.1224-3-1 du code du travail prévoit un transfert du personnel non titulaire de droit public en cas de reprise d’une activité « par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial », les agents se voyant alors proposer « un contrat régi par le présent code ».

Les règles juridiques applicables ne sont toutefois pas les mêmes selon la nature administrative ou industrielle et commerciale du service : la reprise par une collectivité d’un service public à caractère industriel et commercial (Spic) entraîne l’application de l’article L.1224-1 du code ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN