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Une collectivité doit déterminer la nature, administrative ou industrielle et commerciale, du service avant tout transfert de personnel. Si le service repris est administratif, l’article L.1224-3 du code du travail s’applique. Si le service est industriel et commercial, ce transfert sera encadré par l’article L.1224-1 dudit code.
L’article L.1224-3-1 du code du travail prévoit un transfert du personnel non titulaire de droit public en cas de reprise d’une activité « par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial », les agents se voyant alors proposer « un contrat régi par le présent code ».
Les règles juridiques applicables ne sont toutefois pas les mêmes selon la nature administrative ou industrielle et commerciale du service : la reprise par une collectivité d’un service public à caractère industriel et commercial (Spic) entraîne l’application de l’article L.1224-1 du code ...
