La commission des finances du Sénat a supprimé le 5 décembre dernier l’article 45 quater du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 qu’avait introduit l’Assemblée nationale par son amendement II-1710. Cet article 45 quater permettait aux villes et intercommunalités, d’appliquer un abattement de 1 à 15 % (1) de la base d’imposition à la taxe foncière des magasins d’une surface inférieure à 400 m² . Afin de compenser les pertes fiscales liées à cet abattement, il permettait également d’élargir la possibilité pour les villes et les intercommunalités d’augmenter la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) (2).
Or, le Sénat considère que la hausse de la Tascom risque en frappant les grandes enseignes, « locomotives commerciales », d’impacter par ricochet le petit commerce. Pour lui, il ...
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PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne
Sommaire du dossier
- Le PLF 2018 et la loi de programmation ont été définitivement adoptés
- Exclusif : L’Etat rend 80 millions d’euros aux intercos
- Les communes rurales, pas si épargnées par le PLF qu’il n’y parait
- Le Sénat rejette le PLF 2018 en nouvelle lecture
- La fiscalité locale commerciale en question au Parlement
- Le gouvernement assouplit les contraintes financières des collectivités
- Contractualisation avec l’Etat : les normes de désendettement inquiètent les collectivités
- La taxe de séjour alourdie de 150 ME pour les plateformes de réservation
- Les maisons de l’emploi menacées d’asphyxie financière
- Vote des cotisations minimum de CFE repoussée au 15 janvier 2018 : Promesse tenue !
- Toutes les modifications du volet « dépenses » du PLF votées par le Sénat
- Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation
- Les EPCI à FPU éligibles à la DGF bonifiée rassurés ?
- PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
- Loi de programmation des finances publiques : attention à l’objectif de désendettement !
- PLF 2018 : les députés ont adopté le texte en première lecture
- La Métropole de Lyon se taille un statut à sa mesure sur le versement de la CVAE
- Ce que préconise la mission Richard/Bur pour plafonner les dépenses
- Le Sénat attaque l’examen du PLF en reportant la réforme de la Taxe d’habitation
- La loi de programmation 2018-2022 : un acte unilatéral
- Budget 2018 : la confiance avec les élus locaux reste à construire
- Les fonds de la réserve parlementaire ne font pas consensus
- Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités
- L’Assemblée nationale adopte le budget 2018 et la loi de programmation 2018-2022
- PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
- Loi de programmation : les députés assouplissent (un peu) les contraintes sur les collectivités
- Comment l’Etat veut contraindre les collectivités à se désendetter
- Finances publiques : ce qui attend les collectivités d’ici à 2022
- Budget 2018 : un pacte financier qui souffle le chaud et le froid
- PLF 2018 : quelles mesures et quelles menaces pour les collectivités ?
- Baisse des dépenses : Edouard Philippe officialise le scénario tendanciel
