Urbanisme

Fiscalité de l’urbanisme : conséquence de l’annulation d’une contribution

Par • Club : Club Techni.Cités

Si une contribution d’urbanisme est annulée, du fait de l’illégalité de la délibération qui l’a instituée, une nouvelle délibération doit être prise avant un nouvel arrêté prescrivant cette contribution.

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L’article L. 332-7, 2e alinéa, du code de l’urbanisme dispose que lorsqu’une contribution d’urbanisme prescrite dans un arrêté d’autorisation d’occupation du sol est annulée pour illégalité, l’autorité qui a délivré l’autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d’une contribution aux dépenses d’équipements publics.

Lorsque l’annulation précitée résulte de l’illégalité de la délibération du conseil municipal instituant la contribution d’urbanisme (par exemple, la participation pour raccordement à l’égout ou la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement), le nouvel arrêté du maire prescrivant la contribution prévue à l’article L. 332-7, 2e alinéa, précité doit être précédé d’une nouvelle délibération du conseil municipal modifiant ou remplaçant la délibération initiale illégale.

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