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LOI NÔTRE
Le transfert des compétences eau et assainissement reporté jusqu’en 2026
Arnaud Garrigues | A la une | Actualité Club Techni.Cités | Publié le 15/12/2017

Lors de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre, Edouard Philippe a reporté l'échéance du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, prévu par la loi Notre, à 2026.

Edouard Philippe, premier ministre, lors de l'entretien avec la Gazette des communes.

Edouard Philippe, premier ministre, lors de l’entretien avec la Gazette des communes.

Lors de la conférence nationale des territoires qui s’est tenue hier, Edouard Philippe est revenu sur le sujet toujours sensible du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal. Il a confirmé que ce dispositif de la loi Notre serait assoupli et que les maires auraient droit non pas à un (comme cela était évoqué jusque-là en coulisse) mais à deux mandats municipaux pour faire ce transfert, fixant donc la date butoir à 2026 ! Ce qui laisse le temps de voir venir et de faire passer la réforme. Le dispositif retenu pour déroger à ce transfert serait bien celui utilisé pour les PLUI (minorité bloquante).

"Cela ne concerne plus que 40% des communes (qui n’ont pas déjà réalisé le transfert, NDLR)  et plus de la moitié de ces 40% devront passer au niveau intercommunal car elles ne pourront pas respecter les normes de qualité de l’eau et de gestion patrimoniale des réseaux", relativise André Flajolet, président de la commission développement durable de l’AMF [1]. Il souligne aussi que les communes qui ont déjà fait le transfert ne pourront pas revenir en arrière.

Le Premier ministre a aussi illustré cette logique d’assouplissement de la réforme territoriale en soulignant que la proposition de loi de Marc Fesnau sur la Gemapi – qui a été votée à l’Assemblée nationale – va « ouvrir la possibilité aux départements et régions  de continuer à assurer le financement » dans ce domaine.

Rien sur la dotation pour le climat

Par contre, aucune annonce sur la fameuse dotation climat [3], alors que le gouvernement mène une concertation avec certaines associations de collectivités sur cette question depuis des mois. Les intercommunalités et régions appellent en effet à avoir enfin des moyens financiers pour mener  leur politique énergie-climat,  notamment afin de mettre en œuvre les plans climats. D’où la déception du délégué général d’Amorce, Nicolas Garnier, qui a bien compris que même si le gouvernement se montre favorable à cette idée, elle ne sera pas appliquée en 2018. Reste à voir le sort qui connaitra cette question dans le  PLF 2018, qui sera examiné vendredi 15 décembre à l’Assemblée.

Les sénateurs avaient voté la création de cette dotation au 1er janvier 2018 ; à l’Assemblée, un amendement du rapporteur du texte prévoit la suppression de cette mesure, tandis qu’un autre amendement (LREM) prévoit son report à 2019. « On attend a minima une déclaration  d’intention du gouvernement sur cette dotation climat, sinon la parole du Président Macron appelant à un choc sur le climat à l’international perdrait de son poids ».

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