logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/540671/alsace-moselle-le-pouvoir-de-requisition-du-prefet/

POUVOIRS DU PRÉFET
Alsace-Moselle : le pouvoir de réquisition du préfet
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 15/12/2017 | Mis à jour le 14/12/2017

Si l’article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux ...

REFERENCES