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POUVOIRS DU PRÉFET
Alsace-Moselle : le pouvoir de réquisition du préfet
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 15/12/2017 | Mis à jour le 14/12/2017
Si l’article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux ...