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FONCTION PUBLIQUE
Présentation du projet de loi sur la rénovation du dialogue social en conseil des ministres
Virginie Fauvel | A la une | France | Toute l'actu RH | Publié le 01/04/2009 | Mis à jour le 15/12/2009

Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été présenté le 1 avril 2009 par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, a-t-on appris à la lecture d’un communiqué du 1er avril 2009, publié sur le site du Premier ministre [1].

« La mise en oeuvre du projet de loi se fera dans la concertation », annonce-t-on sur le site du Premier ministre. Une volonté dont doute Agnès Lerat, responsable de la territoriale à la CFE-CGC qui regrette que les syndicats n’aient même pas été informés de la date de présentation du projet de loi en conseil des ministres : « c’est tout à fait révélateur de la vision de la concertation du gouvernement », regrette-t-elle.
Seule précision publiée le 1er avril : « Des discussions s’ouvriront bientôt sur le calendrier de passage au nouveau régime de dialogue social […] ainsi que sur d’autres aspects tels que les moyens alloués aux syndicats et la réforme des commissions administratives paritaires ».
Compte tenues des différentes navettes entre les chambres, l’adoption du texte devrait se faire fin 2009.

Ce texte, qui n’était pas encore transmis aux organisations syndicales le 1er avril, devrait être la traduction, au niveau législatif, des accords de Bercy du 2 juin 2008 [2] signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, Unsa, Solidaires, CGC).
« Le texte des accords n’a pas dû être modifié », estime Sylvie Weissler, présidente de l’Union départementale du Bas-Rhin d’Unsa territoriaux [3]. A l’inverse, Jacques Vannet, conseiller fédéral de la Fnact-CFTC s’attend à ce que certaines modifications du texte aient été apportées à l’occasion de son passage au Conseil d’Etat.
Jean-Claude Launay, secrétaire national de l’interco CFDT suppose d’ailleurs que l’instance ait pu invalider les dispositions concernant les accords. Dans la version des accords de Bercy, il était prévu qu’un accord serait considéré comme valide s’il recueille la signature de deux syndicats représentant au moins 20% des voix et s’il ne rencontre pas l’opposition d’organisations représentant une majorité de voix. A partir de 2013, document prévoyait qu’un accord serait valide seulement s’il était signé par des syndicats représentant au moins 50% des voix.

Pour le reste, selon l’Elysée, le projet de loi devrait renforcer la légitimité des instances représentatives par un recours accru à l’élection. « Les comités techniques de la fonction publique de l’Etat seront désormais élus directement par les agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels ».
Il est aussi prévu que l’accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.

Pour en savoir plus
Consultez la page du site de la direction générale de l’administration et de la fonction publique consacrée à la rénovation du dialogue social [4]
Consultez aussi le communiqué du CSFPT du 20 novembre 2008 « Vers la fin du paritarisme » [5]