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DOSSIER : PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/540556/le-gouvernement-assouplit-les-contraintes-financieres-des-collectivites/

CONFÉRENCE NATIONALE DES TERRITOIRES
Le gouvernement assouplit les contraintes financières des collectivités
Cédric Néau | A la une | A la Une finances | Actualité Club finances | France | Publié le 14/12/2017 | Mis à jour le 20/12/2017

A l’issue de la Conférence nationale des territoires de Cahors, le gouvernement a fait un geste sur la trajectoire de désendettement des collectivités avec une maitrise des besoins de financement non contraignante et la fin de la règle d'or renforcée. Il a également présenté les mesures d'incitations à la contractualisation à laquelle ne veulent pas participer les départements. Les régions sont dans l'attente.

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Certaines associations attendaient beaucoup de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre à Cahors, notamment sur la question du désendettement des collectivités. Elles ont été entendues. Lors d’une réunion de travail à huis clos, le Premier ministre Edouard Philippe a concédé aux représentants des élus locaux  un aménagement des modalités de désendettement de 2,6 milliards d’euros par an, tel que le prévoit la loi de programmation 2018-2022, voté en première lecture par le Parlement.
La trajectoire de désendettement serait désormais incitative et non plus contraignante.

C’était une demande insistante des associations, notamment de France Urbaine,  qui réunit les métropoles, grandes villes et grandes agglomérations, c’est-à-dire les principaux contractants du bloc communal : « Nous ne pouvons nous  engager dans la voie de la multiplication par 7 (de 3 à 21 mds d’euros) du niveau d’excédent de financement exigé des collectivités », avait-elle prévenu.

Pour les collectivités concernées par la contractualisation, ce second engagement, qui vient s’ajouter à la maitrise des dépenses de fonctionnement, menaçait la reprise de l’investissement local attendu pour  2018 et revenait à porter un désendettement national dont elles ne sont responsables qu’à hauteur de 8,6 % du PIB actuellement.

Fin de la règle d’or renforcée

Les collectivités ont obtenu la suppression de l’article 24 de la loi de programmation instaurant le ratio de désendettement comme nouveau ratio financier prudentiel des collectivités.  Depuis son introduction dans le PLFI, les élus locaux tentent de supprimer cette « règle d’or renforcée » qui prévoit le déclenchement d’une procédure de surveillance des collectivités dont le rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute dépasse les 11 à 13 ans.

Cette mesure, qu’elles qualifient « d’inutile, dangereuse et vexatoire » présente, selon nombre d’experts en finances des problèmes de volatilité, d’imprévisibilité et n’intègre pas les actifs des collectivités.

Contractualisation pour 340 collectivités

Le gouvernement va présenter demain à l’Assemblée un texte remanié de la loi de programmation [3] et notamment de l’article 10 portant sur la hausse maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités. Cette évolution des dépenses est définie soit :

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