logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/540417/la-notion-de-poursuites-penales-appliquee-aux-agents/

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
La notion de poursuites pénales appliquée aux agents
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 14/12/2017

Un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales lorsque ...

REFERENCES