Décret du 3 novembre 2017 : les nouvelles compétences du garde champêtre prévues par le code de la route

Publié le 11/01/2018 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers et les alignant sur celles des agents de police municipale.

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Le cadre juridique applicable au garde champêtre

Article R.130-3 du code de la route (CR) (décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017)

« Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l’intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes :
a) Les contraventions de police prévues aux articles R.644-2 et R.653-1 du code pénal lorsqu’il s’agit de contraventions se rapportant à la circulation routière.
b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l’exception de celles prévues aux articles R.121-1 à R.121-5, R.221-18, R.222-2, R.234-1, R.314-2, R.411-32, R.412-17, R.412-51 et R.412-52. »

Les gardes champêtres constatent par procès-verbal les contraventions relevant de leur compétence et fixées par décret. L’article R.130-3 du code ...

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