Droit routier et consultation des fichiers : nouvelles compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres

Dans la continuité des dispositions prises pour lutter contre les comportements interdits de certains usagers de la route, le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 a vocation à :

• modifier la liste énumérée à l’article R.130-2 du code de la route ;
• renforcer les compétences des gardes champêtres (GC) dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions que ces derniers constatent par procès-verbal ;
• adapter les dispositions permettant aux préfets de département de prendre une mesure de suspension du droit de conduire dans le cas où un conducteur a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit ;
• mettre à jour certains renvois à des arrêtés d’application ;
• modifier les conventions-types ...