Droit routier et consultation des fichiers : nouvelles compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres

Publié le 02/01/2018 • Par David Lévi-Valensi • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

panneau signaletique route code — pixabay

Le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 a mis en oeuvre plusieurs mesures relatives à la sécurité routière. Une nouvelle rédaction des articles R.130-2 et R.130-3 du code de la route modifie la compétence des policiers municipaux et renforce celle des gardes champêtres en matière de droit routier. Les agents de police judiciaire adjoints bénéficient de l’accessibilité à certains fichiers que consultent police et gendarmerie.

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Dans la continuité des dispositions prises pour lutter contre les comportements interdits de certains usagers de la route, le décret 2017-1523 du 3 novembre 2017 a vocation à :

modifier la liste énumérée à l’article R.130-2 du code de la route ;
renforcer les compétences des gardes champêtres (GC) dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions que ces derniers constatent par procès-verbal ;
adapter les dispositions permettant aux préfets de département de prendre une mesure de suspension du droit de conduire dans le cas où un conducteur a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit ;
mettre à jour certains renvois à des arrêtés d’application ;
modifier les conventions-types ...

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