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Législation funéraire (10) : règlement intérieur d’un site cinéraire communal

Publié le 13/03/2018 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le site cinéraire est destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Le règlement intérieur d’un site cinéraire constitue une mesure de police et doit intervenir sous forme d’arrêté du maire.

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Modèle de règlement municipal du site cinéraire d’un cimetière

Le maire de la commune de…… (nom de la commune) ;

Vu le CGCT, notamment ses articles L.2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture, et R.2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires ;

Vu l’article L.2223-2 du CGCT relatif au site cinéraire ;

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes mesures nécessitées par la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le site cinéraire.

ARRÊTE

Article 1 – L’espace cinéraire du cimetière communal est destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Il comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres, désigné sous l’appellation « jardin du souvenir », un colombarium équipé de cases pour le dépôt des urnes funéraires et des emplacements dédiés à recevoir des caveaux pour le dépôt des urnes d’une famille.

Article 2 – Le jardin du souvenir est spécialement affecté à la dispersion des cendres des défunts. Il est entretenu et décoré par la commune. Toute plantation ou appropriation de l’espace sont interdites.

Article 3 – La dispersion des cendres est soumise à l’autorisation du maire délivrée sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt. Les cendres sont dispersées en présence d’un membre de la famille sous la surveillance d’un représentant de la ...

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