logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/540043/est-il-possible-de-regrouper-les-differents-moyens-de-transport-mis-en-place-sur-un-territoire-en-une-entite-unique/

MOBILITÉ
Est-il possible de regrouper les différents moyens de transport mis en place sur un territoire en une entité unique ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 13/12/2017 | Mis à jour le 12/12/2017

Réponse du ministère des Transports : L’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales [1] dispose que la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence d’organisation de la mobilité (laquelle comprend notamment l’organisation de services réguliers de transport public de personnes et de services de transport à la demande, l’organisation de services publics de location de bicyclettes ainsi que la création de services publics d’autopartage), ainsi que celle relative aux parcs et aires de stationnement. En l’espèce, la métropole Nice Côte d’Azur a fait le choix d’exercer les compétences relatives aux services publics réguliers (réseau de bus et tramway) et à la demande par le biais d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) créé à cette fin. Les services relatifs aux parcs et aires de stationnement, à l’autopartage et au vélo étant de la compétence des métropoles, il est également possible d’en faire assurer la gestion par un EPIC placé sous la tutelle de la métropole Nice Côte d’Azur.

Cette catégorie d’établissements est cependant soumise à un principe de spécialité limitant leurs activités aux seuls services publics qu’ils ont pour mission d’assurer. Si la métropole souhaite que l’EPIC préexistant soit également en charge des questions de stationnement, d’autopartage et de vélo, il conviendra au préalable de modifier ses statuts pour élargir son domaine de compétence.

REFERENCES