logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/539961/des-animateurs-recrutes-ponctuellement-pour-assurer-des-activites-periscolaires-peuvent-ils-etre-remuneres-par-des-cheques-emploi-service-universel-cesu/

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Des animateurs recrutés ponctuellement pour assurer des activités périscolaires peuvent-ils être rémunérés par des chèques emploi service universel (CESU) ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles RH | Publié le 12/12/2017

Réponse du ministre de l’Intérieur : Le recours ponctuel à des personnels pour un nombre d’heures réduit s’apparente à de la vacation. En l’absence de texte, la jurisprudence caractérise la vacation par trois conditions cumulatives (exécution d’un acte déterminé, besoin non permanent, rémunération attachée à l’acte). Si l’une de ces conditions fait défaut, l’intéressé est considéré comme contractuel.

Par exemple, la qualité de vacataire a été reconnue à une personne employée pour effectuer ponctuellement, en fonction des besoins en personnel, des activités d’animation au centre de loisirs de la commune et des remplacements dans les cantines scolaires, selon des horaires et des périodes d’emploi variables (CAA, Marseille, 18 mars 2008, n° 05MA00991 [1]).

À l’inverse, un agent recruté pour exercer durant une année scolaire les fonctions d’animateur au sein des ateliers scolaires organisés par le centre de loisir municipal, quand bien même sa rémunération prenait la forme de vacations, doit être considéré comme contractuel (CE, 3 avril 1996, n°115865 [2]). En tout état de cause, une vacation ne peut en aucun cas être rémunérée au moyen de chèques emploi-service universels (CESU), les collectivités territoriales ne peuvent pas être entendues comme des particuliers au sens de l’article L. 1271-1 du code du travail [3].

REFERENCES