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Réglementation

L’inspection visuelle et la fouille des bagages : les dispositions applicables aux agents de police municipale (2)

Publié le 11/12/2017 • Par Cécile Hartmann La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Dans le cadre du plan Vigipirate, l’inspection visuelle et la fouille des bagages sont devenues des mesures obligatoires à l’entrée des lieux recevant du public. Cette fiche analyse l’étendue des compétences des agents de police municipale, actualisées au regard de la loi n° 2017 -1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Fiche réalisée par Cécile Hartmann, magistrate et Nathalie Galland, brigadier chef principal, direction de la sécurité et du domaine public, police municipale, ville de Gap.

Cadre juridique des compétences des agents de police municipale

  • Article L.511-1 alinéa 6 du code de la sécurité intérieure (loi n° 2017-258 du 28 février 2017)  «Affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l’article L.613-3, ils (note de l’auteur : les agents de police municipale) peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être ...
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