FICHE PRATIQUE

Loi Notre : comment assurer le transfert des compétences eau et assainissement

| Mis à jour le 17/01/2018
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

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Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement va créer des situations disparates en intégrant des modes de gestion différents sur un même territoire. L’objet de cette fiche est de rappeler le rôle de l’autorité organisatrice en ce domaine, les principaux types de modes de gestion pour ces services et les conséquences à appréhender suite à ce transfert.

Autorité organisatrice et mode de gestion

La loi Notre a organisé le transfert de la compétence eau et assainissement en compétences obligatoires de tous les EPCI à fiscalité propre. Ce transfert est actuellement obligatoire à partir du 1er janvier 2020, mais le premier ministre Edouard Philippe a annoncé lors de la conférence nationale des territoires que des modalités d’assouplissement et de rallongement des délais seront discutées dans une nouvelle loi (il est notamment question de reporter à 2026 ce délai uniquement pour les communautés de communes).

Rappelons que ces deux compétences (celle des eaux pluviales urbaines n’étant pas abordée ...

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