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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Discipline : blâme pour l’utilisation de la messagerie du service par un délégué syndical
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 11/12/2017

L’utilisation à des fins syndicales de la messagerie du service justifie le blâme infligé à une déléguée syndicale.

Déléguée syndicale au sein d’un service départemental d’incendie et secours (SDIS), la ...

REFERENCES