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LÉGISLATION
Premier bilan de la QPC : outil privilégié des collectivités ?
Brigitte Menguy | Actu expert santé social | Actu juridique | France | Publié le 20/01/2011

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soufflera sa première bougie le 1er mars 2011. A la veille de ce premier anniversaire, le Conseil constitutionnel dresse un premier bilan, plutôt positif, sur ce nouveau mécanisme juridictionnel qui pourrait devenir en 2011 un outil privilégié des collectivités.

Depuis le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel a enregistré 401 décisions adressées par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
Cependant, seulement 1/3 sont des décisions de renvoi (107 contre 294 décisions de non-renvoi) dont 52 proviennent du Conseil d’État et 55 de la Cour de cassation.

Les questions prioritaires renvoyées ont été posées, s’agissant des juridictions administratives : 

S’agissant des juridictions judiciaires, les questions prioritaires transmises ont été posées à :