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CONTENTIEUX
Le juge pour les appels concernant un arrêté préfectoral sur la composition de l’organe délibérant d’un EPCI
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 08/12/2017 | Mis à jour le 07/12/2017

Dans une décision du 15 novembre, le Conseil d’Etat rappelle qu’aucune disposition ne ...

REFERENCES