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ETAT CIVIL
Les communes vont-elles être accompagnées concernant les récents transferts de procédure ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Publié le 07/12/2017

Réponse du ministère de la Justice : La loi du 18 novembre 2016 [1] de modernisation de la justice du XXIe siècle est le fruit d’une recherche d’équilibre. Si elle a organisé un transfert de nouvelles compétences aux officiers d’état civil en matière de changement de prénom et d’enregistrement des Pacs, elle a parallèlement supprimé l’exigence de la tenue d’un double du registre de l’état civil et favorisé le déploiement du dispositif COMEDEC afin de faciliter la vérification des données d’état civil par les communes ainsi que l’échange dématérialisé des mentions.

La question d’une compensation financière n’a pu être traitée lors des débats parlementaires, l’attribution de nouvelles missions d’état civil aux communes n’entrant pas, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans le champ du droit à une telle compensation ouvert par l’article 72-2 al.4 de la Constitution, les officiers d’état civil agissant en la matière au nom de l’État.

Pour autant, afin d’accompagner le transfert, la chancellerie s’est attachée à diffuser des circulaires complètes comportant des fiches pratiques détaillant notamment les nouvelles procédures de changement de prénom et d’enregistrement des Pacs et intégrant des formulaires et modèles de décisions ou d’avis de mention types. Diverses actions de communication et d’information à destination des communes ont également été menées, et l’accompagnement de la réforme, sur le terrain, se poursuit, afin de notamment d’assurer au mieux le transfert des stocks de dossiers.

REFERENCES