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Décentralisation

Transfert des ouvriers des parcs et ateliers : interview de Jean-Paul Vial, rapporteur du projet de loi

Publié le 02/04/2009 • Par Raphaël Richard • dans : France, Toute l'actu RH

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Alors que l’examen du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) a débuté le 2 avril 2009 au Sénat, le rapporteur du texte, l’UMP Jean-Paul Vial, explique, dans une interview accordée le 1er avril à la Gazette des communes, les enjeux de ce texte qui devrait être adopté définitivement avant l’été.
Les conventions entre l’Etat et les départements relatives à ce transfert doivent être signées au plus tard le 1er octobre 2009 ou le 1er mai 2010, selon que la date d’effet du transfert est fixée au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011.

Cinq ans après la loi de décentralisation du 13 août 2004, pourquoi l’Etat opère ce transfert ?
Ce texte est le dernier wagon de décentralisation de la loi de 2004. La spécificité des parcs avait alors poussé le gouvernement à retirer cet aspect du texte pour donner du temps à la concertation. Mais maintenant que s’engage le débat sur l’avenir des collectivités, il faut achever les points de décentralisations prévus précédemment.

Quel problème a posé le statut des ouvriers des parcs et ateliers ?
C’est le sujet majeur du projet de loi. L’essentiel des transferts d’agents de DDE avaient été décidé en 2004 avec 30.000 personnes mises à la charge des départements. Avec ce texte, ce sont 850 fonctionnaires et agents non titulaires et 7.600 OPA qui sont transférés.
Or ces ouvriers dispose d’un statut qui représente une originalité historique puisqu’ils ne sont ni fonctionnaires, ni agents de l’Etat.
Un travail a été mené pendant quatre ans pour trouver une solution, notamment par la mission dirigée par le conseiller d’Etat Jean Courtial qui proposait dans son rapport un quasi-statut commun qu’ils relèvent de l’Etat ou d’une collectivité. La mise en oeuvre de ce système aurait rencontré beaucoup de difficultés et ne faisait pas consensus.
De plus, j’estime que cette intégration ne doit pas changer le fonctionnement de la fonction publique.

Quelle solution proposez-vous ?
A l’issue des discussions avec les syndicats, j’ai proposé au gouvernement deux options classiques :

  • Soit les OPA choisissent de garder leur statut et sont mis à disposition de manière définitive aux départements,
  • Soit ils intègrent la fonction publique territoriale.

Cette solution devrait obtenir le consensus des personnels et des départements.

Reste-t-il d’autres difficultés potentielles provoquées par ce transfert ?
Pas sur le statut, mais peut-être sur la répartition des effectifs qui se fera selon l’activité des départements. Si ces derniers souhaitent disposer de plus d’OPA, ils devront les rémunérer eux-mêmes. Il pourrait y avoir un problème entre l’adéquation de ces effectifs et du service étant donné que le réseau à entretenir et plus ou moins lourd selon la taille du territoire couvert par les directions interdépartementales des routes. L’Etat et les collectivités devront avoir une discussion approfondie pour que les choses se passent au mieux. C’est pour cette raison que je proposerai d’ajouter au projet de loi une clause de revoyure dans cinq ans pour procéder à d’éventuels ajustements.

Pour en savoir plus
Consultez le dossier législatif sur le site du Sénat

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