logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/53910/precisions-sur-le-pouvoir-du-prefet-en-matiere-de-police-des-installations-classees/

INSTALLATIONS CLASSÉES
Précisions sur le pouvoir du préfet en matière de police des installations classées
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 20/01/2011

Le préfet est titulaire du pouvoir de police spéciale en matière d’installations.

La question ici posée au Conseil d’Etat repose sur deux précisions concernant l’étendue du pouvoir ...

REFERENCES