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Action sociale

Des nouveautés sur l’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées

Publié le 25/06/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

Un décret du 24 juin est relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.

Il définit les obligations relatives à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l’article L.281-2 du code de l’action sociale et des familles.

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