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DOSSIER : Données personnelles : la marche à suivre pour respecter le RGPD
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/538739/designer-un-delegue-a-la-protection-des-donnees-au-sein-de-sa-collectivite-en-6-etapes/

DONNÉES PERSONNELLES
Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes
Auteur associé | Fiches de droit pratique | France | Publié le 04/12/2017 | Mis à jour le 09/10/2019

Le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sera applicable en France dès le 25 mai. Chaque personne publique doit se doter d'un délégué à la protection des données, chargé de la mise en conformité permanente des traitements aux règles de protection des données.

Connaître le rôle du délégué

Si le délégué à la protection des données (DPD) peut être considéré comme le successeur de l’actuel correspondant informatique et liberté (CIL) (1), dont la nomination est facultative, ses missions et son niveau d’expertise sont nettement renforcés.

Dans la logique de responsabilisation et de contrôle a posteriori instaurée par le règlement européen du 27 avril 2016 (RGPD), il est le « chef d’orchestre » de la mise en conformité permanente des traitements aux règles de protection des données. Il lui incombe de sensibiliser l’ensemble agents comme élus. Ne disposant pas d’un pouvoir décisionnel, il exerce un important rôle de conseil et d’information auprès du responsable du traitement (RT) (2) ou du sous-traitant ...

REFERENCES


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