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INTERCOMMUNALITÉ
Investissement : des attributions de compensation toujours dans le flou
Fabian Meynand | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 05/12/2017 | Mis à jour le 08/12/2017

Depuis l’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016, les communes et les EPCI peuvent imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement. Si la procédure juridique pour mettre en place ce nouvel outil et les conditions de majorité requises sont connues, à l’inverse, la mise en pratique de ces AC d’investissement et leurs imputations comptables restent incertaines.

Les AC d’investissement : une demande récurrente

L’institution et l’imputation d’une partie du montant des attributions de compensation en investissement était, jusqu’en 2017, une demande récurrente des EPCI et de leurs communes membres notamment s’agissant des compétences transférées impactant majoritairement la section d’investissement telles que :

Cette demande visait à ne plus défalquer des attributions de compensation comptabilisées en fonctionnement, des charges d’investissement au risque de réduire de façon imparfaite, la capacité d’autofinancement des communes membres qui transféraient leurs compétences à leur EPCI (à FPU) de rattachement.

Cette demande a fini par être entendu par le Gouvernement qui l’a imaginé dans le cadre des procédures dérogatoires de ...