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Fonction publique

Projet de loi sur le dialogue social : la fin du paritarisme contestée

Publié le 02/04/2009 • Par Martine Doriac • dans : A la une, France, Toute l'actu RH

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Attendu, le projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, présenté le 1er avril 2009 au Conseil des ministres, a été publié le 2 avril 2009 avec son exposé des motifs.

Le «déséquilibre» du paritarisme qu’entérine le texte est contesté par les organisations syndicales et par les employeurs territoriaux élus. Ceux-ci ne prendraient plus part aux votes dans les futurs comités techniques qui ne seraient plus «paritaires», le mot étant systématiquement rayé dans le le texte du projet.
Pour Jacques Vannet, conseiller fédéral Fnact-CFTC, ce projet de loi est donc «la confirmation de la volonté du gouvernement de supprimer le paritarisme».
Antoine Breining, président de la FA-FPT, se dit «déçu mais pas surpris que le gouvernement n’ait pas pris en compte les inquiétudes formulées à ce sujet lors de l’examen du texte par le CSFPT». Il attend donc «beaucoup de son examen à l’Assemblée nationale et au Sénat».
«Faire un copié-collé du mode de fonctionnement de la fonction publique d’Etat dans la FPT, cela relève soit d’une connaissance ou soit d’une volonté de reprise en main par l’Etat des collectivités», renchérit Didier Rosez, de FO, organisation non signataire des accords de Bercy.
En novembre 2008, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avait émis un avis défavorable sur ce texte, dénonçant «la fin du paritarisme».

Elections professionnelles : même date
Organiser les élections professionnelles des trois fonctions publiques à la même date tous les quatre ans ne fait pas non plus l’unanimité. «Six ans, cela correspond à un mandat. Nous sommes opposés à l’harmonisation des cycles électoraux», rappelle Jacques Vannet, pour la CFTC qui n’a pas signé les accords de 2008.
A l’Unsa Territoriaux, signataire, Sylvie Weissler, secrétaire générale adjointe, ne rejette pas l’ensemble du projet. «L’accord n’est pas parfait, mais il permettra peut-être une vraie démocratie en évitant les dérives où des syndicats très minoritaires signent des accords».
Le projet prévoit pour la phase transitoire qu’un accord soit valide s’il est signé par au moins deux syndicats représentant 20 % des voix aux élections professionnelles. En 2013, 50 % seront requis. L’Elysée assure de son côté que la culture de la négociation en sortira renforcée.

Concrétisation des accords de Bercy signés le 2 juin 2008 par six syndicats (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires et CGC), le projet de loi pourrait être examiné par le Parlement avant l’été.

Pour en savoir pour
Consultez le communiqué de presse du 1er avril publié sur le site du Premier ministre
Consultez notre dossier Réforme de la fonction publique

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