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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Police municipale : annulation d’un contrat de recrutement
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Jurisprudence RH | Publié le 04/12/2017

A pu être annulé le contrat de recrutement d’un agent dont l’emploi correspondait aux attributions dévolues à des fonctionnaires titulaires.

Le litige porte en l’espèce sur l’annulation du contrat par lequel une commune a recruté un ...

REFERENCES