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Logement

Encadrement des loyers : le dispositif est annulé (aussi) à Paris

Publié le 29/11/2017 • Par Blanche Bourgeois • dans : Actu expert santé social, France

Des logements dans le nord de Paris, 2017.
Des logements dans le nord de Paris, 2017. Franek N/Flickr, CC BY-NC-ND
La décision était prévisible mais elle fait du bruit. Comme à Lille, le tribunal administratif a retoqué l’encadrement des loyers dans la capitale. Mais pas sur son principe. Les juges ont en effet estimé que « le dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris ».

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Sans surprise, les juges ont annulé les arrêtés encadrant les loyers dans la capitale depuis plus de deux ans. « Le dispositif d’encadrement des loyers aurait dû l’être dans les 412 communes » franciliennes sujettes à la forte augmentation des loyers ont estimé les juges dans une décision du 28 novembre.

Une décision en tout point conforme à celle prise à Lille le 15 octobre dernier, les deux dispositifs ne respectant pas la loi Alur.

Le principe de l’encadrement des loyers, appliqué à Paris depuis l’été 2015 et à Lille depuis février dernier, prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail, ou lors d’un renouvellement, le prix de location ne puisse pas excéder de 20 % du loyer de référence fixé par arrêté préfectoral ni lui être inférieur de 30 %.

Une façon de répondre à l’inflation des loyers ...

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