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DOSSIER : PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/538242/le-senat-adopte-le-volet-recettes-du-plf-sans-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation/

PROJET DE LOI DE FINANCES 2018
Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation
Cédric Néau | A la une | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 29/11/2017

Le Sénat a adopté hier par 195 voix contre 92, la première partie du PLF 2018. Il supprime la réforme de la taxe d’habitation et la minoration du fonds départemental de taxe professionnelle de 65,8 ME, sort la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle des variables d’ajustement et réalloue 36 ME non déployés de l'ancienne réserve parlementaire aux communes rurales et urbaines fragiles.

Le Sénat a voté en première lecture le volet « recettes » du PLF 2018 mardi 28 novembre en annulant notamment l’une des mesures phares du premier Budget du Quinquennat Macron, la réforme de la taxe d’habitation. Au terme de cet examen sénatorial qui a abouti à l’adoption d’un texte voté par 195 voix contre 92,  les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 41,8 ME, compte tenu :

Art.3 : suppression de la réforme de la taxe d’habitation

Bien que prêt à « s’entendre sur la nécessité d’une refonte de la fiscalité locale », le rapporteur général du Budget pour le Sénat, Albéric de Montgoflier (LR), a porté un amendement visant à supprimer la réforme de la TH, voté par 214 sénateurs contre 124.

Comme il l’avait confié à la Gazette des communes lors de la présentation de l’amendement en commission, le rapporteur estime cette réforme « précipitée » : «  elle restera injuste pour les 20 % qui ...

CHIFFRES CLES

41,8 ME : c'est la majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales votée en première lecture par le Sénat


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