Le Sénat a voté en première lecture le volet « recettes » du PLF 2018 mardi 28 novembre en annulant notamment l’une des mesures phares du premier Budget du Quinquennat Macron, la réforme de la taxe d’habitation. Au terme de cet examen sénatorial qui a abouti à l’adoption d’un texte voté par 195 voix contre 92, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 41,8 ME, compte tenu :
- de l’amendement n° 99 qui supprime l’article 3 ter, ce qui minore le prélèvement sur recettes au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale de 60 ME ;
- de l’amendement n° 108 qui supprime la minoration des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle, ce qui majore la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle de 65,8 ME ;
- de l’amendement n° 331, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables pour un montant de 36 ME.
Art.3 : suppression de la réforme de la taxe d’habitation
Bien que prêt à « s’entendre sur la nécessité d’une refonte de la fiscalité locale », le rapporteur général du Budget pour le Sénat, Albéric de Montgoflier (LR), a porté un amendement visant à supprimer la réforme de la TH, voté par 214 sénateurs contre 124.
Comme il l’avait confié à la Gazette des communes lors de la présentation de l’amendement en commission, le rapporteur estime cette réforme « précipitée » : « elle restera injuste pour les 20 % qui ...
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PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne
Sommaire du dossier
- Le PLF 2018 et la loi de programmation ont été définitivement adoptés
- Exclusif : L’Etat rend 80 millions d’euros aux intercos
- Les communes rurales, pas si épargnées par le PLF qu’il n’y parait
- Le Sénat rejette le PLF 2018 en nouvelle lecture
- La fiscalité locale commerciale en question au Parlement
- Le gouvernement assouplit les contraintes financières des collectivités
- Contractualisation avec l’Etat : les normes de désendettement inquiètent les collectivités
- La taxe de séjour alourdie de 150 ME pour les plateformes de réservation
- Les maisons de l’emploi menacées d’asphyxie financière
- Vote des cotisations minimum de CFE repoussée au 15 janvier 2018 : Promesse tenue !
- Toutes les modifications du volet « dépenses » du PLF votées par le Sénat
- Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation
- Les EPCI à FPU éligibles à la DGF bonifiée rassurés ?
- PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
- Loi de programmation des finances publiques : attention à l’objectif de désendettement !
- PLF 2018 : les députés ont adopté le texte en première lecture
- La Métropole de Lyon se taille un statut à sa mesure sur le versement de la CVAE
- Ce que préconise la mission Richard/Bur pour plafonner les dépenses
- Le Sénat attaque l’examen du PLF en reportant la réforme de la Taxe d’habitation
- La loi de programmation 2018-2022 : un acte unilatéral
- Budget 2018 : la confiance avec les élus locaux reste à construire
- Les fonds de la réserve parlementaire ne font pas consensus
- Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités
- L’Assemblée nationale adopte le budget 2018 et la loi de programmation 2018-2022
- PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
- Loi de programmation : les députés assouplissent (un peu) les contraintes sur les collectivités
- Comment l’Etat veut contraindre les collectivités à se désendetter
- Finances publiques : ce qui attend les collectivités d’ici à 2022
- Budget 2018 : un pacte financier qui souffle le chaud et le froid
- PLF 2018 : quelles mesures et quelles menaces pour les collectivités ?
- Baisse des dépenses : Edouard Philippe officialise le scénario tendanciel
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