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Projet de loi de finances 2018

Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation

Publié le 29/11/2017 • Par Cédric Néau • dans : A la une, A la Une finances, Actu experts finances, France

Hémicycle du Sénat
Sénat
Le Sénat a adopté hier par 195 voix contre 92, la première partie du PLF 2018. Il supprime la réforme de la taxe d’habitation et la minoration du fonds départemental de taxe professionnelle de 65,8 ME, sort la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle des variables d’ajustement et réalloue 36 ME non déployés de l'ancienne réserve parlementaire aux communes rurales et urbaines fragiles.

Le Sénat a voté en première lecture le volet « recettes » du PLF 2018 mardi 28 novembre en annulant notamment l’une des mesures phares du premier Budget du Quinquennat Macron, la réforme de la taxe d’habitation. Au terme de cet examen sénatorial qui a abouti à l’adoption d’un texte voté par 195 voix contre 92,  les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 41,8 ME, compte tenu :

  • de l’amendement n° 99 qui supprime l’article 3 ter, ce qui minore le prélèvement sur recettes au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale de 60 ME ;
  • de l’amendement n° 108 qui supprime la minoration des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle, ce qui majore la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle de 65,8 ME ;
  • de l’amendement n° 331, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables pour un montant de 36 ME.

Art.3 : suppression de la réforme de la taxe d’habitation

Bien que prêt à « s’entendre sur la nécessité d’une refonte de la fiscalité locale », le rapporteur général du Budget pour le Sénat, Albéric de Montgoflier (LR), a porté un amendement visant à supprimer la réforme de la TH, voté par 214 sénateurs contre 124.

Comme il l’avait confié à la Gazette des communes lors de la présentation de l’amendement en commission, le rapporteur estime cette réforme « précipitée » : «  elle restera injuste pour les 20 % qui ...

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PLF 2018 : fiscalité et pacte financier, la nouvelle donne

Sommaire du dossier

  1. Le PLF 2018 et la loi de programmation ont été définitivement adoptés
  2. Exclusif : L’Etat rend 80 millions d’euros aux intercos
  3. Les communes rurales, pas si épargnées par le PLF qu’il n’y parait
  4. Le Sénat rejette le PLF 2018 en nouvelle lecture
  5. La fiscalité locale commerciale en question au Parlement
  6. Le gouvernement assouplit les contraintes financières des collectivités
  7. Contractualisation avec l’Etat : les normes de désendettement inquiètent les collectivités
  8. La taxe de séjour alourdie de 150 ME pour les plateformes de réservation
  9. Les maisons de l’emploi menacées d’asphyxie financière
  10. Vote des cotisations minimum de CFE repoussée au 15 janvier 2018 : Promesse tenue !
  11. Toutes les modifications du volet « dépenses » du PLF votées par le Sénat
  12. Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation
  13. Les EPCI à FPU éligibles à la DGF bonifiée rassurés ?
  14. PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée
  15. Loi de programmation des finances publiques : attention à l’objectif de désendettement !
  16. PLF 2018 : les députés ont adopté le texte en première lecture
  17. La Métropole de Lyon se taille un statut à sa mesure sur le versement de la CVAE
  18. Ce que préconise la mission Richard/Bur pour plafonner les dépenses
  19. Le Sénat attaque l’examen du PLF en reportant la réforme de la Taxe d’habitation
  20. La loi de programmation 2018-2022 : un acte unilatéral
  21. Budget 2018 : la confiance avec les élus locaux reste à construire
  22. Les fonds de la réserve parlementaire ne font pas consensus
  23. Le Sénat desserre la contrainte financière sur les collectivités
  24. L’Assemblée nationale adopte le budget 2018 et la loi de programmation 2018-2022
  25. PLF 2018 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
  26. Loi de programmation : les députés assouplissent (un peu) les contraintes sur les collectivités
  27. Comment l’Etat veut contraindre les collectivités à se désendetter
  28. Finances publiques : ce qui attend les collectivités d’ici à 2022
  29. Budget 2018 : un pacte financier qui souffle le chaud et le froid
  30. PLF 2018 : quelles mesures et quelles menaces pour les collectivités ?
  31. Baisse des dépenses : Edouard Philippe officialise le scénario tendanciel
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Commentaires

Le Sénat adopte le volet « recettes » du PLF sans la réforme de la taxe d’habitation

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pov citoyen

30/11/2017 08h21

Le sénat serait bien avisé de proposer aussi les diminutions de dépenses qui vont avec les diminutions de recettes; à commencer par le train de vie scandaleux et hors du temps de ses membres.

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