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SANTÉ
Financement des actions concourant à l’amélioration de la qualité des soins dispensés en ville
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 29/11/2017

Un arrêté du 16 novembre est relatif à la dotation des régimes d’assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville.

Ainsi, le montant maximal des aides prévu à l’article L. 1433-1 du code de la santé publique [1] s’élève à 178 000 euros pour l’année 2017. Ces aides sont financées par une dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie répartie au prorata du montant des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à l’exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

REFERENCES