logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/538172/mise-en-place-de-la-protection-sociale-des-engages-en-service-civique-des-sapeurs-pompiers/

SÉCURITÉ CIVILE
Mise en place de la protection sociale des engagés en service civique des sapeurs-pompiers
Gabriel Zignani | Textes officiels prévention-sécurité | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 29/11/2017

Un décret du 27 novembre permet la déclinaison réglementaire pour la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, telle que prévue par la loi n° 2017-86 [1] du 26 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement son article 17.

Ce texte vise également à modifier les délais de passage au grade d’adjudant pour assurer la bonne organisation des secours. Il élargit les possibilités de délégation des compétences du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires aux comités de centre.

Enfin, il prolonge la période transitoire qui avait été fixée au 30 avril 2019 aux articles 83 [2] et 84 [3] du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires jusqu’au 31 décembre 2019.

REFERENCES