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VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS
Consultation d’un organisme sur un texte réglementaire alors que la loi n’a pas encore été promulguée
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 28/11/2017 | Mis à jour le 27/11/2017

Dans une décision du 17 novembre, le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient à ...

REFERENCES