Mesure inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018, le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique a été modifié au cours de son examen en séance publique, lundi 20 novembre, à l’Assemblée nationale. A la demande du député LREM des Hautes-Alpes, Joël Giraud, ont été précisées les situations pour lesquelles le délai de carence ne trouve pas à s’appliquer :
- le congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
- le congé du blessé des militaires ;
- les autres congés dont les agents publics peuvent bénéficier au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Échec des « amendements Chalas »
Fin de non recevoir, en revanche, pour les propositions d’Emilie Chalas (LREM), auteure de l’avis, réalisé au nom de la commission des lois, relatif à la gestion des fiances publiques et des ressources humaines.
La députée a dû retirer son amendement visant à introduire des jours de carence supplémentaires, le gouvernement y étant défavorable. Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a en effet rappelé en séance que « l’engagement du président de la République et de la majorité est limité à l’introduction d’un jour de carence. Nous en avons informé les organisations syndicales sans négociation« . Aussi, si l’introduction de jours de carence supplémentaires dans des conditions spécifiques « peut être débattue », elle doit, cette fois l’ »être en concertation avec les agents publics et sans perdre de vue le parallélisme que [L’État tâche] d’établir avec la protection sociale dont bénéficient les salariés du secteur privé ».
Idem : l’idée d’Émilie Chalas, défendue aussi par l’association des DRH des grandes collectivités, d’exonérer les femmes enceintes du dispositif a été retoquée après scrutin public. Seulement 13 députés se sont prononcés « pour » ; 68 « contre ». Là encore, Gérald Darmanin s’était déclaré défavorable à cette proposition : « Il ne faut pas créer un régime d’exception, car beaucoup d’autres risqueraient alors de suivre. » Il indique toutefois que le sujet pourra être discuté avec les organisations syndicales.
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