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LOGEMENT SOCIAL
Calcul de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 23/11/2017

Un arrêté du 14 novembre fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Ainsi, pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2017 :

REFERENCES