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Décentralisation

Transfert des biens immobiliers des collèges – Compétence des départements

Publié le 18/01/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Jurisprudence

Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune peuvent être transférés de plein droit au département quand celui –ci effectue sur ces biens des travaux, et que ces travaux ont été réalisés après le 1er janvier 1986.

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