Ouvrages d’art : la procédure de médiation du préfet précisée

| Mis à jour le 29/11/2017
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Johann Jaritz - CC

La loi de 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières entre gestionnaires d’ouvrages d’art a prévu que cette répartition se fasse par convention. En cas de difficultés lors de l’établissement de celle-ci, le préfet intervient après la chambre régionale des comptes.

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Par Nathalie Mary

Le dispositif de répartition des responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies se mettent peu à peu en place, plus de trois ans après la promulgation de la loi du 7 juillet 2014 (1).

Désormais, quelle que soit la situation sur le terrain, chaque spécificité relative aux parties, mais aussi à l’ouvrage d’art en cause, doit figurer dans une convention de gestion.

Un principe de référence est désormais défini, encadrant les conventions à passer. Aussi, la personne publique propriétaire ou le gestionnaire de la voie rétablie « prend en charge, selon le cas, la chaussée ...

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