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AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
Refus illégal de verser une allocation mensuelle de subsistance familiale
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 17/06/2019

Pour le Conseil d’État, un président du conseil départemental ne peut légalement refuser à un ménage l’allocation mensuelle de subsistance familiale, qui relève des prestations légales d’aide sociale régies par les articles L.222-1 à L.222-3 du code de l’action sociale et des familles [1], au seul motif, et sans procéder à l’évaluation de leur situation et de celle de leurs enfants, qu’un même ménage ne peut en bénéficier plus de quatre fois dans l’année en vertu du règlement départemental d’aide sociale.

REFERENCES