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LOGEMENT
Logement social : modalités de calcul et de paiement de deux cotisations
Gabriel Zignani | Textes officiels santé social | Publié le 17/06/2019

Un arrêté du 29 mai fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.

Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l’article L.342-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH) [1] et due au titre de 2019 est fixé à 0,051 %.

Le taux de la cotisation prévue à l’article L.452-4 du CCH [2] et due au titre de 2019 est quant à lui fixé à 2,88 %, sauf pour l’assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L.441-3 du même code, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.

Enfin, le taux mentionné au 1° du II de l’article L.452-4 du CCH est fixé à 4,69 %.

REFERENCES