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RISQUE PÉNAL
Élus ruraux : comment prévenir et gérer les conflits d’intérêts
Auteur associé | Fiches de droit pratique | France | Publié le 20/11/2017

Un conflit d'intérêts est pénalement sanctionné par le délit de prise illégale d'intérêts. Nombreux sont les intérêts susceptibles de constituer une prise illégale. Le code pénal prévoit certaines exceptions réservées aux communes de moins de 3 500 habitants, qui doivent néanmoins être utilisées avec prudence. La condamnation pour prise illégale d'intérêts entraîne désormais, sauf décision spécialement motivée du juge, une peine d'inéligibilité.

Mesurer l’étendue du risque de prise illégale d’intérêts

Contrairement à une idée reçue, la prise illégale d’intérêts est un délit « d’apparence » et non un délit proche du détournement de biens ou de la corruption. Peu importe que la personne publique ait perdu dans l’affaire, ou même qu’elle y ait, in fine, gagné. L’infraction résulte de la seule existence d’un conflit d’intérêts, dont la définition a été récemment synthétisée par l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et ...

REFERENCES


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