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DÉMOCRATIE LOCALE
La limite de 10% pour la création de sièges en cas de fusion d’EPCI entre deux renouvellements des conseils municipaux
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 21/11/2017 | Mis à jour le 20/11/2017

Une décision du 15 novembre du Conseil d’Etat concerne la création et l’attribution de ...

REFERENCES