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Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 17 et le 24 novembre 2017.
Textes officiels
- Énergie : Barème du montant des indemnités visées au 4° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie (Arrêté du 10 novembre 2017)
- Climat : Approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » (Arrêté du 5 octobre 2017)
Jurisprudences
- Stationnement : Suspension d’un montage contractuel relatif à la gestion du stationnement public
- Urbanisme : Jugement en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement
- Commande publique : Marchés publics : l’obligation de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire
- Urbanisme : Des exceptions au droit à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre
- Commande publique : L’appréciation des juges du fond dans les recours en interprétation de stipulations contractuelles
Réponses ministérielles
- Eau potable : La commune peut-elle refuser unilatéralement de desservir une exploitation de maraîchage du réseau d’eau ?
- Energie : Dans quelles conditions des éoliennes peuvent-elles être implantées sur des domaines forestiers ?
- Mobilité : Versement transport : quelles mesures à l’égard des autorités organisatrices de la mobilité ?
- Commande publique : Marchés publics : que faut-il entendre par « un intérêt transfrontalier certain » ?
