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FONCTION PUBLIQUE
Prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Gabriel Zignani | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 20/11/2017

Un décret du 17 novembre prolonge, pour 2017, l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat. Ce texte étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l’article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres de culte rétribués par l’Etat et de leurs veuves et orphelins.

Le décret fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Ainsi, pour 2017, la période de référence pour l’application de la formule servant à déterminer le montant de la garantie versée est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.

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REFERENCES