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PROTECTION DE L’ENFANCE
Modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers
Brigitte Menguy | TO parus au JO | Publié le 17/11/2017

L’article 24 de la loi du 14 mars 2016 [1] a étendu la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner que le droit de visite de l’enfant soit exercé en présence d’un tiers aux situations dans lesquelles l’enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans tous les cas motiver spécialement sa décision.

Un décret, à destination notamment des présidents de conseils départementaux,  a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisée cette visite en présence d’un tiers.

REFERENCES